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Calendrier des démarches à accomplir après le décès. Il est vivement conseillé d’effectuer l’ensemble de ces démarches par lettre recommandée avec avis de réception et le plus rapidement possible. Dans les 24 heures La mairie (le bureau d'état civil). L'organisme funéraire. Le tribunal d'instance (si vous aviez conclu un Pacs). Dans les 48 heures L'employeur ou les ASSEDIC. Dans les huit jours Le notaire. La banque, la caisse d'épargne, les comptes chèques postaux. Les organismes de crédit. Dans le mois suivant La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) pour Paris et la région parisienne ou la CRAV (caisse régionale d'assurance vieillesse) en régions et les caisses de retraite complémentaire pour demander les pensions de réversion, l'institution de prévoyance pour le versement d'un éventuel capital décès ou d'une rente ou de frais d'obsèques par l'intermédiaire de l'employeur du défunt. La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) pour obtenir le capital décès et peut-être une pension de veuf ou de veuve invalide. Penser à la couverture sociale. Les assurances. Il est important d'aviser des organismes prestataires tels que France Télécom, les autres opérateurs téléphoniques (téléphones portables, etc.), le service des eaux, EDF-GDF, les services de la redevance audiovisuelle, les diverses sociétés d'abonnement (télévision, Internet, les journaux, etc.). II est également nécessaire de contacter le notaire afin qu'il organise la succession. Dans les trois mois Il convient de faire enregistrer le testament, s'il existe, sous peine de pénalité fiscale. Une fois enregistré, le notaire avise le conjoint survivant des dispositions prises en sa faveur. Dans les six mois suivants maximum Faire une déclaration de succession. C'est en général le notaire qui se charge de cette démarche. Depuis le 1er janvier 2004, la déclaration de succession n'est plus obligatoire pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 €. Pour les autres héritiers, cette dispense s'applique lorsque l'actif successoral est inférieur à 3 000 €. Prévenir la CAF (caisse d'allocations familiales) pour demander le cas échéant l'allocation de parent isolé ou l'allocation de soutien familial. Prévenir le propriétaire du logement en cas de location. Prévenir la préfecture pour la carte grise. Prévenir le centre des impôts pour la taxe foncière et/ou la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu. Les démarches, l'une après l'autre : La déclaration du décès L'acte de décès est dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible. La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures à compter du décès. L'acte de décès est remis par la mairie du lieu de décès à partir des pièces suivantes fournies par le déclarant : certificat de décès ; livret de famille de la personne décédée ; justification d'identité pour la personne déclarante. Il est fait mention du décès sur le livret de famille. En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements doivent informer dans les 24 heures l'officier d'état civil ou celui qui en remplit les fonctions. L'organisation des obsèques Le transport du corps avant la mise en bière Le transport du corps n'est autorisé qu'à bord d'un véhicule habilité qui ne peut en aucun cas être une ambulance. Il doit être achevé dans les 24 heures à compter du décès, sauf si des soins de conservation ont été réalisés, le délai est alors porté à 48 heures. Mise en bière et fermeture du cercueil La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu du décès. Cette autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur la présentation d'un certificat d'un médecin chargé par l'autorité de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Transport du corps après la mise en bière À l'intérieur d'une même commune, le transport ne nécessite pas d'autorisation. Autrement, une autorisation de transport sera donnée par le maire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil ou par le préfet du département lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain. À Paris, c'est le préfet de police qui délivre l'autorisation de transport hors de la commune. L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, nécessitent une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement. Cela s'applique également en cas de transit sur le territoire français. Les rites funéraires Il convient de faire intervenir une entreprise de pompes funèbres quels que soient les choix retenus pour le déroulement des obsèques. Bien souvent, on s'adresse au plus près de chez soi. II est conseillé d'interroger plusieurs entreprises, comparer les devis qui sont proposés avant d'arrêter une décision. Dans tous les cas, bien relire le devis proposé, se faire expliquer certains points et conserver soigneusement un double de ce document. En cas d'obsèques religieuses, il convient de s'adresser aux autorités religieuses. L'inhumation Le maire de la commune où la personne est décédée donne l'autorisation de procéder à l'inhumation. Celui-ci peut également autoriser l'inhumation d'une personne décédée hors de la commune. À Paris, c'est au préfet de police qu'il convient de s'adresser. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : si le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le décès. si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. La crémation La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, sur production des justificatifs suivants : l'expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut, la demande expresse de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile ; un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Le funérarium comprend une salle conçue pour organiser des cérémonies religieuses ou civiles en mémoire des défunts. Si la commune ne possède pas de crématorium, il est possible de faire transporter le corps du défunt en un autre lieu, dans un délai de six jours maximum après le décès afin de le faire incinérer. Après la cérémonie, les cendres sont recueillies dans une urne. La famille a le choix : de conserver les cendres ; de les déposer dans différents types de sépultures au cimetière (la tombe traditionnelle, le columbarium familial, le columbarium, la sépulture cinéraire) ; de les disperser (dans un espace individuel, dans le jardin du souvenir, dans les grands espaces, dans les reliquaires). La mairie La déclaration de décès Obligatoire, l'acte de décès est délivré gratuitement par la mairie. II ne faut pas hésiter à en demander une vingtaine de copies nécessaires pour prévenir tous les organismes. C'est en effet le document de base indispensable à l'ouverture de la succession. Le certificat d'hérédité Il est délivré gratuitement par le bureau de l'état civil sur présentation du livret de famille où est transcrit le décès, ceci en présence de deux témoins. Ce certificat facilite les démarches des héritiers auprès des différents organismes et permet, ainsi, d'obtenir: le versement des sommes figurant sur le livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou sur un compte bancaire. Il est suffisant pour les sommes ne dépassant pas 5 336 € ; le versement d'une pension de retraite ; le retrait des affaires personnelles du défunt si celui-ci est décédé à l'hôpital ; le certificat d'hérédité n'est pas délivré lorsqu'il existe un testament ou un contrat de mariage. L'héritier doit alors s'adresser directement au notaire chargé de la succession. Le tribunal d'instance Son intervention est nécessaire si le couple était lié par un Pacs. Dans ce cas, l'acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs par lettre recommandée. Celui-ci prend fin à la date du décès. L'employeur Il convient de transmettre un ou plusieurs extraits de l'acte de décès à l'employeur du défunt, au service du personnel ou à la direction. L'employeur indique très précisément dans ses documents les organismes de prévoyance, les mutuelles, l'Ocirp (rentes de conjoint, rentes éducation) et les institutions de retraite auprès desquels des contrats ont été souscrits. Il convient de lui réclamer toutes les sommes pouvant être dues dès la date du décès : salaire de la dernière période d'activité, indemnités de congés payés non pris, prorata du 13ème mois, participation, intéressement. Il réglera au conjoint survivant les sommes dues au défunt sur présentation d une autorisation des autres héritiers ou d'un certificat de propriété établi par le tribunal d'instance ou par le notaire, ou d'un acte de notoriété dressé par un notaire. Les banques, assurances, établissements financiers et organismes de crédit La situation des comptes courants Les personnes mariées Dès que la banque ou le centre de chèques postaux a connaissance du décès, les comptes dont le conjoint décédé était seul titulaire sont bloqués jusqu'au partage. Seuls, les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes bloqués. La procuration devient caduque. Toutefois, ces comptes peuvent être débloqués en produisant soit un certificat d'hérédité, soit un acte de notoriété suivant l'importance des sommes en cause. Il faut savoir que certaines banques acceptent l'utilisation d'une procuration post mortem (lors de la signature de la procuration, il était prévu que le décès du titulaire du compte ne mettrait pas fin à cette procuration). Dans ce cas, il y a possibilité d'effectuer des retraits sur le compte personnel du conjoint décédé. Mais il faudra les justifier auprès des héritiers, car ces sommes réintégreront l'actif successoral. En cas de compte joint, ce compte n'est pas bloqué, le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser. Mais la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès entre dans la succession. Les personnes liées par un Pacs Elles doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Elles sont solidaires des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement. Les concubins En cas de décès, le compte joint n'est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin survivant peut donc disposer de la totalité des sommes qui figurent au crédit, à charge pour lui, d'en rendre compte aux héritiers. Ces derniers n'ont pas la possibilité de disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais peuvent: s'opposer à sa poursuite ; laisser celui-ci fonctionner en ayant un droit de regard sur l'utilisation des sommes qui étaient en compte au jour du décès. Les livrets de caisse d'épargne Tous ceux dont le conjoint décédé était titulaire sont bloqués. Cependant, il est possible de continuer à faire fonctionner le livret personnel tout en sachant que les héritiers peuvent avoir des droits sur les sommes qui y figurent en cas de mariage sous le régime de la communauté. Le PEL (plan d'épargne logement) n'est pas clos du fait du décès de son titulaire. Il est transmis aux héritiers dans sa globalité (capital, intérêts et droits après). Le PEA (plan d'épargne en actions) et le PEP (plan d'épargne populaire) du défunt sont automatiquement fermés à la date du décès. Le coffre Son accès est en principe bloqué, comme les comptes. S'il s'agissait d'une location solidaire, le conjoint survivant peut s'y rendre seul. En cas de simple location conjointe, le coffre ne peut être vidé qu'en présence et avec l'accord de tous les héritiers ou du notaire. S'il y a inventaire, la présence du notaire et du commissaire-priseur est également nécessaire. Les organismes de crédit Dès le décès du conjoint, il est nécessaire de les avertir. Vérifier s'il existe une assurance décès pour les emprunts en cours, libérant le conjoint survivant de tout ou partie de la dette. Dans ce cas, il faut prévenir également l'assureur en fournissant un certificat médical de décès. Si le décès est accidentel, le rapport de gendarmerie peut être présenté. Les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance Si le défunt avait contracté une assurance, faire la déclaration de décès à l'organisme assureur dans le mois qui suit (par lettre recommandée avec avis de réception) en joignant un extrait de l'acte de décès. L'assurance responsabilité civile et assurance habitation Si les contrats étaient au nom du défunt, les faire transférer à celui du conjoint survivant. En cas de déménagement, il est possible, sous certaines conditions, de résilier le contrat « habitation» ou de demander qu'il soit adapté à la nouvelle habitation. L'assurance automobile Pour conserver la voiture, faire transférer l'assurance en même temps que la carte grise au nom du conjoint survivant. L'assurance décès La compagnie d'assurances versera le capital ou les rentes prévues. L'assurance frais d'obsèques Vérifier auprès de la compagnie d'assurances, de la mutuelle ou de l'institution de prévoyance s'il existe un contrat frais d'obsèques au nom du défunt. L'assurance vie Pour connaître les modalités de délivrance des sommes dues, se reporter aux conditions générales du contrat. Un certificat médical précisant les causes de la mort doit être remis à la compagnie d'assurances (le capital n'est pas versé en cas de suicide survenu dans les deux ans qui suivent la souscription du contrat d'assurance vie). Si l'assuré avait plus de 70 ans à la souscription, pour les contrats souscrits après le 21 novembre 1991, un certificat fiscal doit être également fourni (à réclamer au centre des impôts du domicile du défunt). L'institution de prévoyance Le défunt était affilié par son entreprise à une institution de prévoyance au titre de garanties diverses. Il convient donc de se renseigner auprès de l'employeur. Le conjoint survivant peut obtenir, le cas échéant, le versement d'un capital décès, d'une allocation pour frais d'obsèques, d'une rente de conjoint ou d'une rente éducation. Le concubin survivant peut obtenir le capital décès à condition qu'il ait été désigné comme bénéficiaire. Certaines prestations peuvent lui être versées au titre de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp) si le défunt cotisait à ce régime. Les organismes sociaux La CNAV (caisse nationale d'assurance - vieillesse) pour Paris et la région parisienne ou la CRAV (caisse régionale d'assurance -vieillesse) en région Prendre contact avec la CNAV ou la CRAV afin de demander la pension de réversion du régime général et la pension de veuf ou veuve invalide. Les caisses de retraite complémentaire Important : la pension de réversion des régimes complémentaires n'est pas allouée automatiquement. Il faut la demander: si le conjoint décédé n'était pas retraité, auprès de sa dernière institution de retraite ou du Cicas du département; si le conjoint était retraité, auprès de l'une des institutions de retraite dont il relevait ou du Cicas du département. La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) Contacter la CPAM en ce qui concerne l'assurance maladie, le capital décès, la CMU (couverture maladie universelle) et la pension d'invalidité de veuf ou de veuve. La CAF (caisse d'allocations familiales) Avertir la CAF de la nouvelle situation familiale pour faire le point des prestations à percevoir. ASSEDIC Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'antenne ASSEDIC dont dépendait le défunt, notifiant son décès dans la semaine suivant celui-ci. En effet, si les ASSEDIC sont prévenues tardivement, elles continueront à verser les indemnités du défunt sur son compte. Il faudra alors les rembourser, ce qui occasionnera des démarches administratives. Sous certaines conditions, une allocation décès peut être versée égale à 120 fois l'allocation journalière que percevait le défunt. Elle est majorée pour chaque enfant à charge. Se renseigner auprès des ASSEDIC dont dépendait le défunt. Quant à la situation du concubin, s'il était indemnisé au moment de son décès, le concubin survivant, certifiant d'un concubinage notoire, peut demander le bénéfice de l'allocation décès versée par les ASSEDIC. Le logement Les personnes mariées Prévenir du décès le propriétaire du logement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement familial peut être conservé (sauf s'il s'agit d'un logement de fonction). En effet, le bail, bien que signé par un seul des époux, est transféré systématiquement au conjoint survivant. De plus, les héritiers prendront en charge le paiement des loyers pendant un an, un délai prévu par le législateur pour permettre au conjoint de réorganiser ses conditions de vie. Si les conjoints étaient propriétaires du logement conjugal, le conjoint survivant a automatiquement le droit de rester dans les lieux pendant un an suivant le décès. Au-delà, il peut bénéficier d'un droit viager au logement et du mobilier, si l'époux décédé ne s'y est pas opposé dans un testament authentique. Les personnes liées par un Pacs En cas de décès du titulaire du bail, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. Peu importe que le Pacs ait été signé tout récemment, avant ou après la conclusion du bail. Lorsque le logement est la propriété du défunt, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur le logement. Les héritiers de la personne décédée peuvent lui demander de libérer le logement. Si le logement est la propriété des deux, en cas de décès de l'un, l'autre se retrouvera en indivision avec les héritiers de la personne décédée. Si les héritiers ou le partenaire pacsé souhaitent sortir de cette indivision, le logement devra être vendu. Le survivant pourra éventuellement racheter la part de l'autre. Les concubins Attention, si le logement était la propriété du concubin décédé, il fait partie de sa succession. Il est donc recueilli par ses héritiers qui peuvent demander au survivant de quitter les lieux. Celui-ci n'a aucun droit à s'y maintenir. Même si les concubins étaient propriétaires du logement, ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Le concubin survivant devra prouver son droit, par un acte de vente aux deux noms, un acte notarié ou sous-seing privé enregistré attestant du prêt d'une somme destinée à l'achat du logement. En l'absence de toute preuve, le concubin survivant n'a aucun droit. Si le logement est loué par les deux concubins, avec un bail conclu au nom des deux personnes, le concubin survivant a le droit de se maintenir dans le logement en tant que colocataire. Dans l'hypothèse où le concubin décédé est seul titulaire du bail, le concubin survivant, s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an, bénéficie du transfert de bail. La préfecture Il convient de prendre contact avec ses services (ou ceux de la sous-préfecture) pour le transfert de carte grise si les époux étaient propriétaires d'un véhicule. La carte grise peut être transférée, avec l'accord du conjoint survivant et de celui des héritiers, soit au nom de l'un d'entre eux, soit au nom du conjoint survivant, soit à celui d'un tiers. La démarche doit être faite dans un délai de 15 jours. Toutefois, s'il s'agit simplement d'un changement d'état matrimonial, ce qui est le cas lorsque le conjoint garde la voiture, aucun délai n'est imposé. Le véhicule ne peut être vendu ou donné à un tiers que s'il a préalablement été immatriculé au nom de l'un des héritiers. Le centre des impôts Les personnes mariées Après le décès, les héritiers doivent déclarer les revenus du foyer perçus entre le le` janvier et la date du décès. Pour le calcul de l'impôt, le nombre de parts est fonction des personnes à charge au 1er janvier ou au jour du décès si cela est plus avantageux. Ces impôts sont une dette de la succession. Deux déclarations sont souscrites au cours de l'année du décès : l'une pour les revenus du ménage, perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit être établie dans les six mois suivant le décès. La faire rapidement, car le montant de l'impôt sur le revenu dû par le défunt constitue une dette déductible au titre du passif de la succession. Si le patrimoine du conjoint décédé est important, l'impôt sur la fortune devra être déclaré ; l'autre pour les revenus du conjoint survivant, du jour du décès au 31 décembre. Elle doit être établie au début de l'année suivante. Si les enfants sont à charge (et répondent aux conditions pour être rattachés au foyer fiscal de leur parent), leurs revenus sont à inclure dans les déclarations mentionnées ci-dessus. Au cours de l'année du décès, le conjoint survivant bénéficie du quotient familial des personnes mariées, c'est-à-dire de deux parts, auxquelles s'ajoute, le cas échéant, la (ou les) part(s) pour enfant(s) à charge. Si le conjoint décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, le survivant n'en bénéficie que pour l'année du décès. Attention, la déclaration de revenus n'a rien à voir avec la déclaration de succession qui, elle, est établie par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès. Les personnes liées par un Pacs Elles font l'objet d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de la troisième année anniversaire de l'enregistrement du Pacs au greffe. En cas de décès de l'un des partenaires liés par un Pacs et soumis à imposition commune, le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Les concubins Le décès du concubin ne change rien à la situation fiscale du concubin survivant, chacun des deux concubins étant imposable séparément pour les revenus qu'il perçoit.
Pour plus de renseignements, rdv sur le site de l'Ocirp, Union d'Institution de Prévoyance
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